Journal officiel · Décret
Décret n°89-153 du 8 mars 1989 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1989
NatureDécret
Signé le8 mars 1989
Publié le10 mars 1989
PublicationJORF du 10 mars 1989
NORBUDB8810053D
IdentifiantJORFTEXT000000705145
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Décret n°88-590 du 6 mai 1988 · abroge
Cité par 2 textes
Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 · abroge
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