Journal officiel · Loi
Loi du 28 juin 1941 DEUXIEME SEMESTRE 1941
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 juin 1941
Publié le1er juillet 1941
PublicationJORF du 1 juillet 1941
IdentifiantJORFTEXT000000314378
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2090 du 19 mai 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°47-520 du 21 mars 1947 · modifie