Journal officiel · Décret

Décret du 5 mars 1946 PROMULGATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 14-01-1946 :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 mars 1946

Publié le14 mars 1946

PublicationJORF du 14 mars 1946

IdentifiantJORFTEXT000000680286

RéférenceDécret du 5 mars 1946 PROMULGATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 14-01-1946 :, JO du 14 mars 1946Légifrance →

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Cité par 1 texte

Loi n°47-520 du 21 mars 1947 · application