Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1439 du 1 août 1947 fixant les conditions d’application de l'article 87 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relatif au financement des prêts consentis par la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel en vue d’améliorer l’équipement des entreprises

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er août 1947
Publié le5 août 1947
PublicationJORF du 5 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000673339
RéférenceDécret n° 47-1439 du 1 août 1947 fixant les conditions d’application de l'article 87 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relatif au financement des prêts consentis par la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel en vue d’améliorer l’équipement des entreprises, JO du 5 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · application
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