Journal officiel · Loi
Loi n°55-20 du 4 janvier 1955 MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE PLACEES SOUS SEQUESTRE : CESSION AUX ANCIENS TITULAIRES PAR LE SERVICE DES DOMAINES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1955
NatureLoi
Signé le4 janvier 1955
Publié le7 janvier 1955
PublicationJORF du 7 janvier 1955
IdentifiantJORFTEXT000000880001
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Cité par 3 textes
Décret n°55-449 du 26 avril 1955 · application
Loi n°57-113 du 5 février 1957 · modifie
Loi n°60-463 du 17 mai 1960 · modifie
Aller plus loin
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