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Loi n°60-463 du 17 mai 1960 MODIFICATION DE LA LOI 5520 DU 04-01-1955 : DELAIS DE CESSION AUX ANCIENS TITULAIRES DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE PLACEES SOUS SEQUESTRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 mai 1960
Publié le18 mai 1960
PublicationJORF du 18 mai 1960
IdentifiantJORFTEXT000000512428
RéférenceLoi n°60-463 du 17 mai 1960 MODIFICATION DE LA LOI 5520 DU 04-01-1955 : DELAIS DE CESSION AUX ANCIENS TITULAIRES DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE PLACEES SOUS SEQUESTRE, JO du 18 mai 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°55-20 du 4 janvier 1955 · modifie
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