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Loi n°57-113 du 5 février 1957 MODIFIE LA LOI NO 5520 DU 04-01-1955 : PROLONGATION DE DELAIS POUR LA COMMISSION SPECIALE D'EVALUATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 février 1957
Publié le6 février 1957
PublicationJORF du 6 février 1957
IdentifiantJORFTEXT000000692460
RéférenceLoi n°57-113 du 5 février 1957 MODIFIE LA LOI NO 5520 DU 04-01-1955 : PROLONGATION DE DELAIS POUR LA COMMISSION SPECIALE D'EVALUATION, JO du 6 février 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°55-20 du 4 janvier 1955 · modifie
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