Journal officiel · Décret
Décret n°55-449 du 26 avril 1955 RAP
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 avril 1955
Publié le27 avril 1955
PublicationJORF du 27 avril 1955
IdentifiantJORFTEXT000000686263
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°55-20 du 4 janvier 1955 · application
Cité par 1 texte
Décret n°57-1063 du 27 septembre 1957 · modifie