Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2446 du 19 octobre 1945 PORTANT AUGMENTATION DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le19 octobre 1945
Publié le20 octobre 1945
PublicationJORF du 20 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000699042
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 30 décembre 1943 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°47-520 du 21 mars 1947 · modifie