Journal officiel · Décret

Décret n° 48-57 du 12 janvier 1948 fixant les conditions d’application de l'article 33 de la loi du 21 mars 1947, relatif au droit pour l’Etat de se porter acquéreur des avoirs allemands mis en liquidation.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 janvier 1948
Publié le13 janvier 1948
PublicationJORF du 13 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000870259
RéférenceDécret n° 48-57 du 12 janvier 1948 fixant les conditions d’application de l'article 33 de la loi du 21 mars 1947, relatif au droit pour l’Etat de se porter acquéreur des avoirs allemands mis en liquidation., JO du 13 janvier 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000870259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).