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Loi n°47-1213 du 3 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ART. 70 DE LA LOI 47-520 DU 21-03-1947. PORTE A 16 LE NOMBRE DES MEMBRES DES SOUS-COMMISSIONS ET LES DATES DE POUVOIRS D'ENQUETE PARLEMENTAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le3 juillet 1947
Publié le4 juillet 1947
PublicationJORF du 4 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000874661
RéférenceLoi n°47-1213 du 3 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ART. 70 DE LA LOI 47-520 DU 21-03-1947. PORTE A 16 LE NOMBRE DES MEMBRES DES SOUS-COMMISSIONS ET LES DATES DE POUVOIRS D'ENQUETE PARLEMENTAIRE, JO du 4 juillet 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · modifie
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