Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-1088 du 30 mai 1945 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1945. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1945
NatureOrdonnance
Signé le30 mai 1945
Publié le31 mai 1945
PublicationJORF du 31 mai 1945
IdentifiantJORFTEXT000000888326
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Cité par 6 textes
Décret n°45-2654 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n°47-520 du 21 mars 1947 · modifie
Décret n°47-2373 du 27 novembre 1947 · application
Décret n°97-390 du 17 avril 1997 · modifie
Aller plus loin
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