Journal officiel · Décret
Décret du 28 août 1937 CONTRIBUTION SUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 août 1937
Publié le31 août 1937
PublicationJORF du 31 août 1937
IdentifiantJORFTEXT000000483158
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