Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 mars 1947 FIXANT LA NATURE DES ENTREPRISES DE PRESSE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 46 ET 47 DE LA LOI 55-0195 DU 31 décembre 1945 (EXEMPTION DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES POUR CERTAINES ENTREPRISES DE PRESSE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 mars 1947
Publié le3 mai 1947
PublicationJORF du 3 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000654269
RéférenceArrêté du 20 mars 1947 FIXANT LA NATURE DES ENTREPRISES DE PRESSE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 46 ET 47 DE LA LOI 55-0195 DU 31 décembre 1945 (EXEMPTION DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES POUR CERTAINES ENTREPRISES DE PRESSE), JO du 3 mai 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 - art. 46 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000654269, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).