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Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1969

NatureLoi

Signé le31 décembre 1968

Publié le3 janvier 1969

PublicationJORF du 3 janvier 1969

IdentifiantJORFTEXT000000878035

Référence

Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, JO du 3 janvier 1969

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Textes cités liens · DILA3

Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 · modifie

Loi n°62-610 du 30 mai 1962 · modifie

Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 · modifie

Cité par 111 textes

Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 - art. 2 (Ab)

Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 - art. 9 (V)

Décret n°77-333 du 28 mars 1977 - art. 5 (M)

Décret n°81-174 du 23 février 1981 · application

Décret n°81-174 du 23 février 1981 · txt source

Décret n°81-174 du 23 février 1981 - art. 1 (Ab)

CIRCULAIRE · application

LOI90-1247 · application

LOI90-1247 · modifie

Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 37 (Ab)

Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 - art. 19 (VT)

Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 · application

Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 · modifie

Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 5 (M)

LOI95-97 · modifie

Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 5 (M)

DECISION97-181 · application

DECRET98-81 · modifie

Décret n°98-81 du 11 février 1998 · txt source

Avis · application

Décret2003-618 · application

Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 10, v. init.

Arrêté du 23 avril 2008 - art. 26, v. init.

Arrêté du 19 juin 2008, v. init.

Arrêté du 4 juillet 2008 - art. 3, v. init.

LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 42, v. init.

Arrêté du 22 août 2008, v. init.

Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.

Arrêté du 26 mars 2009, v. init.

Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009, v. init.

Arrêté du 3 juillet 2009 (V)

Arrêté du 3 juillet 2009 (V)

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Décret n°2010-282 du 16 mars 2010 (V)

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Arrêté du 3 janvier 2013 (V)

Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.

Arrêté du 21 juin 2013, v. init.

Arrêté du 12 décembre 2013, v. init.

ARRÊTÉ du 1er juillet 2014, v. init.

DÉCISION n°2014-3 LOM du 11 septembre 2014, v. init.

ARRÊTÉ du 29 septembre 2014, v. init.

ARRÊTÉ du 1er avril 2015, v. init.

ARRÊTÉ du 30 septembre 2015, v. init.

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Arrêté du 4 février 2016, v. init.

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Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. D212-16, v. init.

Arrêté du 2 mars 2017, v. init.

Délibération n°2016-363 du 1er décembre 2016 - art., v. init.

Arrêté du 20 avril 2017 (V)

Arrêté du 25 juillet 2017, v. init.

Arrêté du 27 septembre 2017, v. init.

Arrêté du 10 octobre 2017, v. init.

Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (V)

Arrêté du 24 janvier 2018, v. init.

Arrêté du 24 janvier 2018, v. init.

Arrêté du 24 janvier 2018, v. init.

Arrêté du 8 mars 2018, v. init.

Arrêté du 10 septembre 2018, v. init.

Arrêté du 19 juillet 2019, v. init.

Arrêté du 16 décembre 2019, v. init.

Avis n°435498 du 12 février 2020 - art., v. init.

Arrêté du 19 juin 2020, v. init.

Arrêté du 2 décembre 2020, v. init.

Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)

Arrêté du 9 juin 2021, v. init.

Arrêté du 17 janvier 2022, v. init.

Arrêté du 10 février 2022 - art.

Avis n°457560 du 19 avril 2022 - art., v. init.

Décret n°2022-682 du 26 avril 2022 (V)

Arrêté du 3 octobre 2022, v. init.

Arrêté du 18 avril 2023, v. init.

Avis n°475115 du 6 octobre 2023 - art., v. init.

Avis n°475983 du 17 octobre 2023 - art., v. init.

Arrêté du 5 janvier 2024, v. init.

Arrêté du 26 juin 2024

Arrêté du 23 octobre 2024

LOI n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 1

Arrêté du 9 septembre 2025

Arrêté du 21 octobre 2025

Arrêté du 26 novembre 2025

CODE DES COMMUNES. - art. L374-4 (Ab)

Code de commerce - art. L710-1 (M)

Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D212-16 (V)

Code du domaine de l'Etat - art. L49 (Ab)

Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L231-2 (Ab)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-5 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-86 (V)

Code monétaire et financier - art. L313-29-1 (V)

Code rural - art. L510-1 (V)

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