Journal officiel · Décret
Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1966
NatureDécret
Signé le27 juillet 1966
Publié le10 août 1966
PublicationJORF du 10 août 1966
IdentifiantJORFTEXT000000338178
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Cité par 13 textes
Arrêté du 27 juillet 1966 · application
Décret n°70-1110 du 3 décembre 1970 · modifie
Décret n°81-1018 du 4 novembre 1981 · modifie
Arrêté du 17 décembre 1981 · application
Décret n°84-300 du 19 avril 1984 · modifie
Arrêté du 25 juillet 1988 · application
DECRET91-682 · modifie
Arrêté du 28 mai 2003 · txt associe
Décret2004-902 · modifie
Arrêté du 24 janvier 2008, v. init. · application
Aller plus loin
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