Journal officiel · Décret

Décret n°70-1110 du 3 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2 & 3 DU DECRET 66594 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 décembre 1970
Publié le4 décembre 1970
PublicationJORF du 4 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000510930
RéférenceDécret n°70-1110 du 3 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2 & 3 DU DECRET 66594 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES, JO du 4 décembre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 - art. 2 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000510930, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).