Journal officiel · Décret
Décret n°84-300 du 19 avril 1984 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 avril 1984
Publié le25 avril 1984
PublicationJORF du 25 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000698812
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 · modifie
Décret n° 83-1251 du 29 décembre 1983 · application
Cité par 1 texte
Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 - art. 3 (V) · modification