Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1966 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET 66594 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juillet 1966
Publié le10 août 1966
PublicationJORF du 10 août 1966
IdentifiantJORFTEXT000000481508
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 · application
Cité par 11 textes
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