Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1966 FIXANT LES LIMITES DES COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET 66594 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 janvier 1986
Publié le29 janvier 1986
PublicationJORF du 29 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000662987
RéférenceArrêté du 17 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1966 FIXANT LES LIMITES DES COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET 66594 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES, JO du 29 janvier 1986Légifrance →

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Arrêté du 27 juillet 1966 · modifie
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