Article (sans numéro) JORFARTI000002234075
Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 août 2001
Publié le8 septembre 2001
PublicationJORF n°208 du 8 septembre 2001
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFD0101966A
IdentifiantJORFTEXT000000771786
Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1966 modifié fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001454213
Art. 2. - Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001842275
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 208 du 08/09/2001 page 14401 à 14402
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Fait à Paris, le 14 août 2001.
Alain Richard
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 juillet 1966 · modifie