Arrêté du 30 août 2004 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées

Article 1 JORFARTI000002112321

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - En territoire métropolitain, la délégation donnée aux commandants de région terre, de région maritime et de région aérienne, au commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg et au commandant de la marine à Paris s'applique également aux dommages causés ou subis en France au cours de l'exécution du service par les éléments militaires ou civils des armées alliées. »

Article 2 JORFARTI000001284831

Le tableau annexé à l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° La liste des autorités auxquelles sont accordées les délégations, insérée dans la première colonne du tableau, est remplacée par la liste suivante :

« Commandants de région terre, de région maritime et de région aérienne (1) ;

Commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

Commandants interarmées ;

Commandants supérieurs outre-mer et à l'étranger (1) ;

Officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagés dans une opération multinationale ;

Commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg (1) et commandant de la marine à Paris ;

Commandants de force maritime indépendants (1). »

2° Les dispositions relatives aux décisions de rejet, mentionnées dans le titre de la quatrième colonne du tableau, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Décisions de rejet des demandes d'indemnisation. »

Article 3 JORFARTI000001095245

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.