Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 novembre 1981 LIMITES DE COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES (MONTANT DES DELEGATIONS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 novembre 1981
Publié le14 novembre 1981
PublicationJORF du 14 novembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000842255
RéférenceArrêté du 4 novembre 1981 LIMITES DE COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES (MONTANT DES DELEGATIONS), JO du 14 novembre 1981Légifrance →

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