Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 juin 1983 LIMITES DE COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er juin 1983
Publié le19 juin 1983
PublicationJORF du 19 juin 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000654591
RéférenceArrêté du 1 juin 1983 LIMITES DE COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES, JO du 19 juin 1983Légifrance →

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