Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1966 MODIFIE,FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 janvier 1985
Publié le10 février 1985
PublicationJORF du 10 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000471511
RéférenceArrêté du 15 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1966 MODIFIE,FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES, JO du 10 février 1985Légifrance →

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Arrêté du 27 juillet 1966 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000471511, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).