Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 27-07-1966 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET 66594 DU 27-07-1966 SUR LES DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DU DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 décembre 1970
Publié le4 décembre 1970
PublicationJORF du 4 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000442998
RéférenceArrêté du 3 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 27-07-1966 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET 66594 DU 27-07-1966 SUR LES DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DU DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES, JO du 4 décembre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 27 juillet 1966 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 7 janvier 1975 · modifie
Arrêté du 3 août 1976 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000442998, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).