Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 janvier 1975 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 03-12-1970 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 janvier 1975
Publié le21 janvier 1975
PublicationJORF du 21 janvier 1975
IdentifiantJORFTEXT000000309264
RéférenceArrêté du 7 janvier 1975 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 03-12-1970 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES, JO du 21 janvier 1975Légifrance →

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Arrêté du 3 décembre 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000309264, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).