Article 1 JORFARTI000021509153
Le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1606 du 18 décembre 2009 portant abrogation du décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2009
NatureDécret
Signé le18 décembre 2009
Publié le23 décembre 2009
PublicationJORF n°0297 du 23 décembre 2009
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFD0930661D
IdentifiantJORFTEXT000021509151
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021509155
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin
Textes cités liens · DILA1
Code de la défense. (V)
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