Article 1 LEGIARTI000021510282
A abrogé :
- Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1606 du 18 décembre 2009 portant abrogation du décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2009
NatureDécret
Signé le18 décembre 2009
Publié le23 décembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD0930661D
IdentifiantLEGITEXT000021510280
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021510284
1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin
Textes cités liens · DILA1
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2009).