Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1606 du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021510282
Texte parentLEGITEXT000021510280
Référencearticle 1 du décret n°2009-1606 du 18 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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