Le directeur général des finances publiques,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019159929
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à MM. Dariusz Kaczynski, Bastien Llorca et John Palacin, administrateurs civils, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, et à M. Philippe Weill, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, de présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Article 2 JORFARTI000019159930
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à M. Jean Lamure, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Article 3 JORFARTI000019159931
Délégation est donnée à M. John Palacin, administrateur civil, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé du budget :
a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des finances publiques ;
b) De présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Article 4 JORFARTI000019159933
Délégation est donnée à MM. Dariusz Kaczynski et John Palacin, administrateurs civils, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, et à M. Philippe Weill, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Article 5 JORFARTI000019159934
Délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Article 6 JORFARTI000019159935
Délégation est donnée à MM. Dariusz Kaczynski, Bastien Llorca et John Palacin, administrateurs civils, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, et à M. Philippe Weill, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé du budget, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Article 7 JORFARTI000019159936
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2008.
P. Parini
Textes cités liens · DILA8
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Code de justice administrative. (V)