Le directeur général des finances publiques,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination d'un directeur général dans l'administration centrale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038793539
Sous-direction « Gouvernance, financement et supports ».
Bureau « Gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative »
Délégation est donnée à M. Philippe Doux, administrateur des finances publiques, et à Mmes Stéphanie Fournier et Valérie Julhès, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Financement et inventaire immobilier »
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, administrateur des finances publiques, à Mme Anne-Sophie Dedeken, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Mélanie Brocard, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) dans le système d'information financier de l'Etat, de constater les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat, ainsi que de signer les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Florence Arrighi, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Edwige Rogaczewski, Amandine Couhard, Séverine Rougeron et Lise Leysens, à MM. Grégoire Jasson, Guillaume L'Helgouarc'h et Vincent Audigier, inspecteurs des finances publiques, et à M. Sébastien Lorant, contrôleur des finances publiques, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) dans le système d'information financier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Julie Mignard, inspectrice des finances publiques, à Mme Nelly Sassaro, agente contractuelle, à M. Anthony Tissot, inspecteur des finances publiques, et à M. Pascal Vigneau, agent des finances publiques, à l'effet de constater, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat.
Article 2 JORFARTI000038793540
Sous-direction « Stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat ».
Bureau « Doctrine et stratégie de l'immobilier de l'Etat »
Délégation est donnée à Mme Rania Bahloul, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Expertises de l'immobilier de l'Etat »
Délégation est donnée à M. Joël Byé, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, et à M. Pascal Morel, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Article 3 JORFARTI000038793541
Sous-direction « Administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».
Bureau « Administration des actifs immobiliers et domaniaux »
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Pons, administratrice civile, à Mme Valérie Luck, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Caroline Lecumberry et M. Olivier Magnin, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale »
Délégation est donnée à M. Philippe Bourreau, administrateur des finances publiques, et à M. Pierre Brun, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Article 4 JORFARTI000038793542
L'arrêté du 10 septembre 2018 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat, NOR : CPAE1823203A) est abrogé.
Article 5 JORFARTI000038793543
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2019.
J. Fournel
Textes cités liens · DILA11
Code du domaine de l'Etat (V)
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Code de justice administrative (V)