Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-6 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026920153
L'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le personnel militaire autre qu'officier et le personnel civil du ministère de la défense ; » ;
2° A l'article 10, les mots : « du commissariat des armées » sont remplacés par les mots : « du service du commissariat des armées » ;
3° A l'article 11, les mots : « des articles 1er et 5 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisés » sont remplacés par les mots : « des articles 1er et 5-I de l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques » ;
4° Les annexes 1, 2, 3 et 4 sont remplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000026920158
La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000026920160
A N N E X E S
A N N E X E 1
LIMITES DE COMPÉTENCES RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES
DÉCISION D'ALLOCATION
d'une indemnité définitive (1) |
DÉCISION D'ALLOCATION
d'une indemnité provisionnelle |
DÉCISION DE REJET
(sauf en matière d'opposition
de la prescription prévue
par la
loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968) |
DÉCISION DE MISE À CHARGE |
|---|
|
|
|
A l'égard
des tiers
|
A l'égard
du personnel
militaire
ou civil
de la défense |
|---|
100 000 € (3) (4) |
30 000 € (4) |
Illimité (2) |
Illimité (2) |
5 400 € |
(1) Si, à l'occasion d'un même dommage, il y a plusieurs victimes, c'est l'indemnité la plus élevée susceptible d'être accordée qui doit être prise en considération pour déterminer la compétence au titre de l'ensemble de l'affaire.
(2) Le montant des décisions de rejet et des décisions de mise à charge à l'égard des tiers est limité à 54 000 € en ce qui concerne les dommages spécifiquement maritimes.
(3) Sauf en ce qui concerne les indemnités destinées à réparer les dommages causés par les déflagrations résultant des vols supersoniques pour lesquels le montant de la délégation est fixé à 18 000 €.
(4) Les décisions d'allocation (indemnités provisionnelles ou définitives) prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés aux tiers par les forces françaises. Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure sont indemnisés par le service local du contentieux de Villacoublay (blessures, dommages matériels) ou la direction des affaires juridiques (décès). |
A N N E X E 2
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE
Critère de répartition des compétences en matière de règlement des dommages
Principe : pour l'ensemble des dommages causés ou subis par les armées, la direction générale de l'armement et les services communs. |
Lieu d'affectation (rattachement à une base de défense (BdD) de l'agent de l'Etat ou du matériel (équipement) impliqué. |
Exceptions :
― gendarmerie ;
― dommages aériens ;
― dommages en OPEX ;
― dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l'étranger et non soutenus par une direction du commissariat ;
― dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission en outre-mer et à l'étranger. |
Lieu de survenance du dommage. |
En cas de conflit de compétence entre plusieurs services, un seul aura la charge de l'ensemble du dossier. |
Sphère de compétence
Service local du contentieux |
Hors gendarmerie
(BdD de rattachement
ou zone géographique de la BdD) |
Gendarmerie (1) |
Bordeaux |
Bordeaux-Mérignac
Cazaux
Mont-de-Marsan
Pau-Bayonne-Tarbes
Toulouse-Castres
Montauban-Agen
Brive-la-Gaillarde
Poitiers-Saint-Maixent
Rochefort-Cognac
Angoulême |
Faits survenus dans les régions de gendarmerie :
― Aquitaine ;
― Limousin ;
― Midi-Pyrénées ;
― Poitou-Charentes. |
Lyon |
Clermont-Ferrand
Lyon-Mont-Verdun
Valence
La Valbonne
Grenoble-Annecy-Chambéry
Dijon
Gap |
Faits survenus dans les régions de gendarmerie :
― Auvergne ;
― Rhône-Alpes ;
― Corse ;
― Languedoc-Roussillon ;
― Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Faits survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée impliquant des gendarmes maritimes. |
Metz |
Besançon
Epinal-Luxeuil
Belfort
Colmar
Nancy
Metz
Verdun
Phalsbourg
Strasbourg-Haguenau
Chaumont-Saint-Dizier
Charleville-Mézières
Mourmelon-Mailly |
Faits survenus dans les régions de gendarmerie :
― Alsace ;
― Bourgogne ;
― Champagne-Ardenne ;
― Franche-Comté ;
― Lorraine ;
― Nord-Pas-de-Calais ;
― Picardie. |
Rennes |
Rennes
Brest-Lorient
Vannes-Coëtquidan
Angers-Le Mans-Saumur
Cherbourg |
Faits survenus dans les régions de gendarmerie :
― Basse-Normandie ;
― Bretagne ;
― Centre ;
― Haute-Normandie ;
― Pays de la Loire ;
Faits survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord impliquant des gendarmes maritimes. |
Toulon |
Calvi
Solenzara
Toulon
Draguignan
Saint-Christol
Nîmes-Orange-Laudun
Istres-Salon-de-Provence
Marseille-Aubagne
Carcassonne |
Néant |
Villacoublay |
Lille
Creil
Orléans
Bourges-Avord
Tours
Evreux
Montlhéry
Paris-Ile-de-France
Théâtres d'opérations :
― indemnisation des dommages subis par les militaires français ;
― indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat ;
― recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers, dans la limite des seuils fixés en annexe 1, pour les dommages survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat.
Affectations à l'étranger : dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat.
Missions à l'étranger : dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat. |
Faits survenus dans la région de gendarmerie : Ile-de-France.
Faits survenus sur l'ensemble du territoire métropolitain impliquant des gendarmes de l'air. |
Directions du commissariat
d'outre-mer (2) |
Hors gendarmerie
(BdD de rattachement
ou zone géographique de la BdD) |
Gendarmerie |
Fort-de-France |
BdD Antilles
BdD de Guyane |
Faits survenus sur les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon. |
Saint-Denis |
BdD La Réunion-Mayotte |
Faits survenus dans la zone sud de l'océan Indien. |
Nouméa |
BdD Nouvelle-Calédonie |
Faits survenus en Nouvelle-Calédonie. |
Papeete |
BdD Polynésie française |
Faits survenus en Polynésie française. |
Djibouti |
Base des forces françaises de Djibouti |
Faits survenus à Djibouti. |
Gabon |
Base des forces françaises du Gabon |
Faits survenus au Gabon. |
Sénégal |
Base des éléments français au Sénégal |
Faits survenus au Sénégal. |
Emirats arabes unis |
Base des forces françaises des Emirats arabes unis |
Faits survenus aux Emirats arabes unis. |
Directions
du commissariat en OPEX |
Domaines de compétences |
|
Indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus.
Recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe 1. |
(1) Conformément à l'annexe 8 de la délégation de gestion conclue entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 juillet 2008.
(2) Les directions du commissariat d'outre-mer sont compétentes pour les dommages causés aux tiers par les agents en mission sur « les territoires » dont elles assurent le soutien. |
A N N E X E 3
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES
ORGANISMES |
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS |
|---|
Service local du contentieux de Lyon |
Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon |
Service local du contentieux de Bordeaux |
Bordeaux, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse |
Service local du contentieux de Rennes |
Caen, Nantes, Rennes |
Service local du contentieux de Metz |
Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy, Strasbourg |
Service local du contentieux de Toulon |
Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon |
Service local du contentieux de Villacoublay |
Amiens, Cergy-Pontoise, Lille, Melun, Montreuil, Orléans, Paris, Rouen, Versailles |
A N N E X E 4
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009
ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX
Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique
Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils des armées, de la direction générale de l'armement et des services communs. |
Lieu d'affectation (rattachement à une BdD) de l'agent de l'Etat impliqué. |
Exception : gendarmerie. |
Lieu de survenance des faits. |
Sphère de compétence
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX |
HORS GENDARMERIE
(BdD de rattachement
ou zone géographique de la BdD) |
GENDARMERIE |
|---|
Bordeaux |
Bordeaux-Mérignac
Cazaux
Mont-de-Marsan
Pau-Bayonne-Tarbes
Toulouse-Castres
Montauban-Agen
Brive-la-Gaillarde
Poitiers-Saint-Maixent
Rochefort-Cognac
Angoulême |
Faits survenus dans les régions de gendarmerie :
Aquitaine ;
Limousin ;
Midi-Pyrénées ;
Poitou-Charentes. |
Lyon |
Clermont-Ferrand
Lyon-Mont-Verdun
Valence
La Valbonne
Grenoble-Annecy-Chambéry
Dijon
Gap |
Faits survenus dans les régions de gendarmerie :
Auvergne ;
Rhône-Alpes ;
Corse ;
Languedoc-Roussillon ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Faits survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée impliquant des gendarmes maritimes. |
Metz |
Besançon
Epinal-Luxeuil
Belfort
Colmar
Nancy
Metz
Verdun
Phalsbourg
Strasbourg-Haguenau
Chaumont-Saint-Dizier
Charleville-Mézières
Mourmelon-Mailly |
Faits survenus dans les régions de gendarmerie :
Alsace ;
Bourgogne ;
Champagne-Ardenne ;
Franche-Comté ;
Lorraine ;
Nord-Pas-de-Calais ;
Picardie. |
Rennes |
Rennes
Brest-Lorient
Vannes-Coëtquidan
Angers-Le Mans-Saumur
Cherbourg |
Faits survenus dans les régions de gendarmerie :
Basse-Normandie ;
Bretagne ;
Centre ;
Haute-Normandie ;
Pays de la Loire.
Faits survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-Mer du Nord impliquant des gendarmes maritimes. |
Toulon |
Calvi
Solenzara
Toulon
Draguignan
Saint-Christol
Nîmes-Orange-Laudun
Istres-Salon-de-Provence
Marseille-Aubagne
Carcassonne |
Néant |
Villacoublay |
Lille
Creil
Orléans
Bourges-Avord
Tours
Evreux
Montlhéry
Paris-Ile-de-France |
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Ile-de-France.
Faits survenus sur l'ensemble du territoire métropolitain impliquant des gendarmes de l'air. |
Fait le 3 janvier 2013.
Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA5