Journal officiel · Loi

Loi n°62-610 du 30 mai 1962 ADJONCTION D'UN ART. 9 BIS ET MODIFICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 29-01-1831

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 mai 1962
Publié le31 mai 1962
PublicationJORF du 31 mai 1962
IdentifiantJORFTEXT000000509046
RéférenceLoi n°62-610 du 30 mai 1962 ADJONCTION D'UN ART. 9 BIS ET MODIFICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 29-01-1831, JO du 31 mai 1962Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509046, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).