Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils

Article 1 JORFARTI000021540763

Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure assurent :

I. - Le règlement amiable de l'ensemble des dommages causés ou subis, dans l'exercice des missions du ministère de la défense, par les forces, les services et le personnel de ce ministère :

1° Dans la limite des seuils fixés en annexe 1 du présent arrêté ;

2° A l'exception des dommages :

a) Liés à l'exécution d'un contrat ;

b) Consécutifs aux réquisitions ;

c) Relatifs aux réparations forfaitaires dues au personnel de l'Etat, dans le cadre des prestations statutaires ou de la législation des accidents du travail.

II. - Le recueil, au bénéfice de l'agent judiciaire du Trésor, dans les conditions et limites fixées par instruction, des éléments attestant d'une créance de l'Etat intervenant en qualité de tiers payeur ou de victime directe.

Article 2 JORFARTI000021540764

La direction des affaires juridiques est seule compétente pour assurer le règlement des dommages :

1° Susceptibles de recevoir application de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée, qu'il s'agisse de décisions d'opposition ou de relève de cette prescription ;

2° Causés ou subis par les forces armées alliées sur le territoire français, dans le cadre des conventions en vigueur ;

3° En matière de responsabilité médicale ;

4° Soulevant une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle et que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 1er.

Article 3 JORFARTI000021540766

La répartition des compétences prévues à l'article 1er entre les différents services locaux du contentieux, directions du commissariat d'outre-mer et directions du commissariat en opération extérieure, chargés du règlement des dommages, est fixée en annexe 2 du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000021540767

Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la rédaction des mémoires en défense et la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs dans les recours dirigés contre les décisions individuelles concernant :

1° Le personnel militaire et le personnel civil du ministère de la défense ;

2° Les décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et les distinctions relevant du ministère de la défense.

Article 5 JORFARTI000021540768

Dans les domaines mentionnés à l'article 4, la compétence des services locaux du contentieux en fonction des ressorts des tribunaux administratifs est fixée en annexe 3 du présent arrêté.

Article 6 JORFARTI000021540769

Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :

I. - La direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de recours dirigés contre les décisions individuelles prises par ce service en application :

a) Du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

b) Du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

II. - La direction des affaires juridiques pour les recours introduits devant les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, à l'exception de ceux mentionnés au I.

Article 7 JORFARTI000021540771

Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 8 JORFARTI000021540773

La répartition des compétences prévues à l'article 7 entre les différents services locaux du contentieux est fixée en annexe 4 du présent arrêté.

Article 9 JORFARTI000021540774

La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :

1° Rejeter les demandes de protection juridique que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 7 ;

2° Se prononcer sur les demandes de protection juridique :

a) Se situant hors du champ d'application des articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

b) Présentées par des requérants stationnés ou domiciliés outre-mer ou à l'étranger.

Article 10 JORFARTI000021540776

Les services locaux du contentieux du commissariat des armées adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'ils ont acceptées au cours du trimestre écoulé.

Article 11 JORFARTI000021540777

Dans le cadre des dispositions de l'article 19 du décret du 5 octobre 2009 et des articles 1er et 5 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisés, la direction des affaires juridiques :

I. - Etablit les directives en matière de :

1° Règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense ;

2° Défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;

3° Protection juridique des agents du ministère de la défense.

II. - Se réserve le droit d'assurer l'instruction des dossiers de règlement de dommages, de défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs et de protection juridique des agents du ministère qu'elle estime, en opportunité, devoir relever de ses services.

Article 12 JORFARTI000021540778

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants :

1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;

2° Arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;

3° Arrêté du 11 mars 2003 modifié relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat de l'armée de terre, le service du commissariat de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.

Article 13 JORFARTI000021540780

La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000021540781

A N N E X E S A N N E X E 1 LIMITES DE COMPÉTENCE RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES

A N N E X E 2

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE

A N N E X E 3 RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES

A N N E X E 4 RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX