Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils

Article 1 LEGIARTI000038219538

1. Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre interarmées du soutien “juridique”, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure assurent :

2. I.-Le règlement amiable de l'ensemble des dommages causés ou subis, dans l'exercice des missions du ministère de la défense, par les forces, les services et le personnel de ce ministère ou d'un autre organisme public, lorsque ceux-ci agissent au profit du ministère de la défense :

3. 1° Dans la limite des seuils fixés en annexe 1 du présent arrêté ;

4. 2° A l'exception des dommages :

5. a) Liés à l'exécution d'un contrat ;

6. b) Consécutifs aux réquisitions ;

7. c) Relatifs aux réparations forfaitaires dues au personnel de l'Etat, dans le cadre des prestations statutaires ou de la législation des accidents du travail.

8. 3° En cas de conflit de compétence entre plusieurs services, le service compétent est désigné par le centre interarmées du soutien “juridique”.

9. II.-Le recueil, au bénéfice de l'agent judiciaire de l'Etat, dans les conditions et limites fixées par instruction, des éléments attestant d'une créance de l'Etat intervenant en qualité de tiers payeur ou de victime directe.

Article 2 LEGIARTI000034565165

1. La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :

2. 1° Assurer le règlement des dommages :

3. -en matière de responsabilité hospitalière, à l'exception du vol, de la perte ou de la détérioration de biens matériels ;

4. -soulevant une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle et que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 1er ;

5. -consécutifs au décès de personnel militaire en mission opérationnelle au sens de l'article R. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

6. 2° Demander à l'agent judiciaire de l'Etat de se constituer partie civile.

Article 3 LEGIARTI000038219535

1. La répartition des compétences prévues à l'article 1er entre le centre interarmées du soutien “juridique”, les différents services locaux du contentieux, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure, chargés du règlement des dommages, est fixée en annexe 2 du présent arrêté.

2. Cette répartition ne s'applique pas au règlement amiable du préjudice d'anxiété lié à l'amiante, dont le traitement est assuré par les services locaux du contentieux et le centre interarmées du soutien “juridique”, selon des modalités définies par ce dernier.

Article 4 LEGIARTI000038219532

1. Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre interarmées du soutien “juridique” et les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la rédaction des mémoires en défense et la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs dans les recours dirigés contre :

2. 1° Les décisions individuelles concernant le personnel du ministère de la défense, à l'exception de celles relatives à la protection fonctionnelle ;

3. 2° Les décisions relatives aux décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et les distinctions relevant du ministère de la défense ;

4. 3° Les décisions relatives aux demandes d'indemnisation prévues à l'article 1er.

Article 5 LEGIARTI000038219529

1. Dans les domaines mentionnés à l'article 4, la compétence du centre interarmées du soutien “juridique” et des services locaux du contentieux en fonction des ressorts des tribunaux administratifs est fixée en annexe 3 du présent arrêté.

Article 6 LEGIARTI000034565177

1. Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :

2. I. - La direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de recours dirigés contre les décisions individuelles prises par ce service en application :

3. a) Du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

4. b) Du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

5. II. - La direction des affaires juridiques pour les recours introduits devant les tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, à l'exception de ceux mentionnés au I.

Article 7 LEGIARTI000021672133

1. Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 8 LEGIARTI000021672137

1. La répartition des compétences prévues à l'article 7 entre les différents services locaux du contentieux est fixée en annexe 4 du présent arrêté.

Article 9 LEGIARTI000021672135

1. La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :

2. 1° Rejeter les demandes de protection juridique que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 7 ;

3. 2° Se prononcer sur les demandes de protection juridique :

4. a) Se situant hors du champ d'application des articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

5. b) Présentées par des requérants stationnés ou domiciliés outre-mer ou à l'étranger.

Article 10 LEGIARTI000026926459

1. Les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'ils ont acceptées au cours du trimestre écoulé.

Article 11 LEGIARTI000034565182

1. Dans le cadre des dispositions de l'article 19 du décret du 5 octobre 2009 susvisé et des articles 1er et 5-I de l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques, la direction des affaires juridiques :

2. I.-Etablit les directives en matière de :

3. 1° Règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense ou des organismes publics agissant à son profit ;

4. 2° Défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;

5. 3° Protection juridique des agents du ministère de la défense.

6. II.-Se réserve le droit d'assurer l'instruction des dossiers de règlement de dommages, de défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs et de protection juridique des agents du ministère qu'elle estime, en opportunité, devoir relever de ses services.

Article 12 LEGIARTI000021672143

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants :

2. 1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;

3. 2° A abrogé les dispositions suivantes :

4. -Arrêté du 11 mars 2003

5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

6. -Arrêté du 26 décembre 2000

7. Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. Annexe

Article 13 LEGIARTI000021672145

1. La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1 LEGIARTI000038219526

1. LIMITES DE COMPÉTENCES RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES

Article Annexe 2 LEGIARTI000054660129

1. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER, ENTRE LE CENTRE INTERARMÉES DU SOUTIEN "JURIDIQUE", LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE

Article Annexe 3 LEGIARTI000038219520

1. RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES

Article Annexe 4 LEGIARTI000054566175

1. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX

2. Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique

3. SPHÈRE DE COMPÉTENCE