RattachementCHAPITRE II : DEFENSE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
IdentifiantLEGIARTI000038219532
Texte parentLEGITEXT000021672110
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 11 mars 2019)Légifrance →
1. Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre interarmées du soutien “juridique” et les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la rédaction des mémoires en défense et la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs dans les recours dirigés contre :
2. 1° Les décisions individuelles concernant le personnel du ministère de la défense, à l'exception de celles relatives à la protection fonctionnelle ;
3. 2° Les décisions relatives aux décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et les distinctions relevant du ministère de la défense ;
4. 3° Les décisions relatives aux demandes d'indemnisation prévues à l'article 1er.
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