Arrêté du 23 décembre 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteArrêté du 23 décembre 2009

RattachementCHAPITRE III : PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS MILITAIRES ET CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE

IdentifiantLEGIARTI000021672137

Texte parentLEGITEXT000021672110

Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. La répartition des compétences prévues à l'article 7 entre les différents services locaux du contentieux est fixée en annexe 4 du présent arrêté.

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