RattachementCHAPITRE IER : REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS AGISSANT A SON PROFIT
IdentifiantLEGIARTI000034565165
Texte parentLEGITEXT000021672110
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 30 avril 2017)Légifrance →
1. La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :
2. 1° Assurer le règlement des dommages :
3. -en matière de responsabilité hospitalière, à l'exception du vol, de la perte ou de la détérioration de biens matériels ;
4. -soulevant une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle et que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 1er ;
5. -consécutifs au décès de personnel militaire en mission opérationnelle au sens de l'article R. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
6. 2° Demander à l'agent judiciaire de l'Etat de se constituer partie civile.
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