Arrêté du 23 décembre 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2013.

TexteArrêté du 23 décembre 2009

RattachementCHAPITRE III : PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS MILITAIRES ET CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE

IdentifiantLEGIARTI000026926459

Texte parentLEGITEXT000021672110

Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 11 janvier 2013)Légifrance →

1. Les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'ils ont acceptées au cours du trimestre écoulé.

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