Le directeur central du service du commissariat des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,
Décide :
Article 1 JORFARTI000051254152
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les forces françaises, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté, à :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Cédric Courbin, directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 3 mars 2025 ;
2. M. le commissaire en chef de 2e classe Franck Gaulin, directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter du 4 mars 2025 ;
3. M. le capitaine Philippe Clerget, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman.
Article 2 JORFARTI000051254155
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2025.
O. Marcotte
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