Arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées

Article 1 JORFARTI000038216008

Pour l'exercice de ses attributions fixées aux articles R. 3232-1 et suivants du code de la défense, le service du commissariat des armées comprend :

I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.

II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction, sans préjudice des attributions des directions du secrétariat général pour l'administration :

1° Relevant directement de la direction centrale :

a) Le centre interarmées du soutien « solde et déplacements professionnels » ;

b) Le centre interarmées du soutien « métiers et contrôle interne » ;

c) Le centre interarmées du soutien « juridique » ;

d) Le centre interarmées du soutien « multiservices » ;

e) Le centre interarmées du soutien « équipements commissariat » ;

f) Le centre interarmées du soutien « restauration et loisirs » ;

g) Le centre interarmées du soutien « administration des opérations » ;

h) Les plates-formes commissariat ;

i) Les services locaux du contentieux ;

j) Les groupements de soutien de base de défense en métropole ;

k) Le groupement de soutien du personnel isolé ;

l) L'école des commissaires des armées ;

m) L'école des fourriers ;

n) La plate-forme affrètement et transport.

2° Relevant du centre interarmées du soutien :

a) « solde et déplacements professionnels » :

- l'établissement national de la solde ;

- le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;

- le service exécutant de la solde unique ;

- le centre interarmées de la solde.

b) « métiers et contrôle interne » :

Les établissements logistiques du commissariat des armées.

c) « multiservices » :

L'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées.

d) « restauration et loisirs » :

Les centres de production alimentaire.

e) « équipements commissariat » :

Le laboratoire du commissariat des armées.

3° Relevant directement de la direction centrale et placés pour emploi auprès d'un commandement :

a) Les directions du commissariat d'outre-mer et groupements de soutien de base de défense placés pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer et des commandants des forces ou éléments de forces à l'étranger ;

b) Les directions du commissariat en opération extérieure placées pour emploi auprès des commandants des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national ;

c) Les détachements mixtes du commissariat (DMC), placés pour emploi auprès des commandants des éléments des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national.

Article 2 JORFARTI000038216010

I. - Conformément à l'article R. 3232-10 du code de la défense, le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Le directeur central dirige l'activité du service suivant les directives générales fixées par le chef d'état-major des armées, les directives fonctionnelles définies par le secrétaire général pour l'administration et les orientations stratégiques données par le conseil de gestion.

Il est assisté d'un directeur central adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Il peut disposer de directeurs de projets, d'experts de haut niveau et de chargés de missions.

II. - Le directeur central exerce, au nom du ministre des armées, la tutelle des cercles et foyers interarmées, dans les conditions prévues par arrêté du ministre.

Article 3 JORFARTI000038216012

Le directeur central dispose de trois adjoints :

I. - Un adjoint « activités », chargé d'élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique du service dans le domaine des prestations de soutien. Il a autorité sur la division « exploitation » et la division « filières » ;

II. - Un adjoint « métiers », chargé d'élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique du service dans le domaine de la modernisation des métiers. Il a autorité sur la sous-direction « métiers » ;

III. - Un adjoint « ressources humaines », chargé d'élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique du service dans le domaine des ressources humaines. Il a autorité sur la sous-direction « employeur » et la division « gestion des corps ».

Article 4 JORFARTI000038216013

I. - Le directeur central dispose en outre :

- d'un cabinet ; - d'un conseiller social, de conseillers pour la concertation militaire, d'un conseiller communication et d'un délégué aux réserves.

II. - Il s'appuie sur la division « gestion des corps » pour les affaires relevant de la concertation militaire ; III. - Il a autorité sur l'inspection du commissariat des armées.

Article 5 JORFARTI000038216014

I. - La direction centrale du service du commissariat des armées comprend, outre les personnes et les organismes mentionnés au I et II de l'article 4 :

1° Cinq sous-directions :

a) La sous-direction « performance-synthèse » ;

b) La sous-direction « métiers » ;

c) La sous-direction « droits individuels et études juridiques » ;

d) La sous-direction « numérique » ;

e) La sous-direction « employeur ».

2° Trois divisions :

a) La division « exploitation » ;

b) La division « filières » ;

c) La division « gestion des corps ».

3° L'état-major opérationnel du service du commissariat des armées.

II. - Les sous-directeurs, les chefs de division et le chef de l'état-major opérationnel disposent d'un adjoint, qui les remplace et les supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 6 JORFARTI000038216015

I. - La sous-direction « performance-synthèse » s'assure de la performance des activités du service, de l'atteinte des objectifs et de la maîtrise des risques.

A ce titre, elle :

a) Conduit les travaux de prospective générale et les études stratégiques du service et pilote sa transformation ;

b) Assure le pilotage par la performance du service. Conduit les travaux de contrôle de gestion et d'analyse économique. Organise le dialogue de gestion au sein du service et avec l'état-major des armées ;

c) Supervise et assure la synthèse du contrôle interne du service ;

d) Conduit les travaux de programmation, de construction et d'exécution budgétaire du ressort du service, à l'exception de ceux concernant la masse salariale, assurés par l'adjoint « ressources humaines » ;

e) Assure la synthèse des besoins du service en matière d'infrastructure et en suit la réalisation en liaison avec les organismes du ministère en charge de ce domaine ;

f) Pilote et coordonne les dossiers intéressant le soutien des forces de souveraineté et de présence. Elle est l'interlocuteur privilégié des directions du commissariat d'outre-mer ;

g) Contribue à l'élaboration du contrat opérationnel du service ;

h) Etablit la doctrine d'emploi du soutien commissariat dans les engagements opérationnels et définit la politique de préparation opérationnelle du service ;

i) Elabore le plan de continuité des activités du service.

II. - Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « performance-synthèse » comprend cinq bureaux :

1° Le bureau « étude-synthèse » ;

2° Le bureau « pilotage et analyse économique » ;

3° Le bureau « planification - budget » ;

4° Le bureau « infrastructure » ;

5° Le bureau « préparation et soutien aux activités opérationnelles ».

Article 7 JORFARTI000038216016

I. - La sous-direction « métiers » :

1° En matière d'achats :

a) Elabore, dans le cadre de la stratégie ministérielle d'achats, la politique d'achats ainsi que les directives d'acquisition du service et passe les marchés et contrats relevant de sa compétence ;

b) Valide la programmation des achats relatifs aux activités de soutien dont la responsabilité est confiée au service.

2° En matière de procédure financière :

a) Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique des forces armées ;

b) Propose au directeur central la création des trésoreries et sous-trésoreries militaires nécessaires au fonctionnement des armées et des services de soutien interarmées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé.

3° En matière d'exécution financière, veille à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service, relevant du soutien commun ou n'étant pas de la compétence d'un autre service de soutien, et contribue à leur suivi au profit des responsables budgétaires ;

4° En matière d'exécution des dépenses de droits individuels :

a) Fait réaliser les opérations de liquidation, de paiement du personnel militaire, ainsi que de ses ayants droit et ayants cause ;

b) Fait assurer la liquidation, le paiement des déplacements temporaires, des changements de résidence, des indemnités et allocations individuelles du personnel civil et militaire, ainsi que de ses ayants droit et ayants cause.

5° En matière comptable, organise la consolidation et les restitutions des données comptables des immobilisations et des stocks des matériels mentionnés aux articles R. 3232-2 à R. 3232-4 du code de la défense, ainsi que de tous autres matériels pour lesquels cette mission lui est confiée ;

6° En matière logistique :

a) Elabore le schéma directeur logistique, définit la politique logistique du service, ainsi que les besoins à satisfaire par les systèmes d'information logistique ;

b) Organise la gestion logistique des matériels et équipements visés aux articles R. 3232-2 à R. 3232-4 du code de la défense, pour lesquels le directeur central exerce les fonctions de gestionnaire de biens.

7° En matière de contrôle interne :

a) Elabore et fait appliquer le référentiel de contrôle interne, comptable et budgétaire du service, des armées et des organismes interarmées, dans le respect des référentiels interministériel et ministériel, et participe aux travaux des états-majors et des services interarmées dans ce domaine ;

b) Elabore et fait appliquer au sein du service, dans les armées et organismes interarmées, les dispositifs de contrôle interne en matière d'achats, finances, logistique et affaires générales, et participe aux travaux ministériels organisés dans ce domaine ;

c) Assiste les armées et les organismes interarmées pour l'application des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent.

8° En matière d'administration générale :

a) Assiste le directeur central dans l'exercice de ses attributions comptables à l'égard des biens et des fonds dont il est gestionnaire ;

b) Instruit pour le compte du ministre les demandes de cession à titre gratuit de matériels des armées et organismes interarmées.

II. - Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « métiers » comprend cinq bureaux :

1° Le bureau « achats » ;

2° Le bureau « finances » ;

3° Le bureau « comptabilité » ;

4° Le bureau « logistique » ;

5° Le bureau « administration générale ».

Article 8 JORFARTI000038216019

I. - La sous-direction « droits individuels et études juridiques » :

1° En matière de droits individuels, est responsable, sans préjudice des attributions des autres directions et services du ministère :

a) De l'exécution du service de la solde. A ce titre, elle fait procéder aux opérations de production de la solde, coordonne l'action des organismes du service et des armées qui y concourent ; elle s'assure de la mise en œuvre du contrôle interne de la solde par l'ensemble de ces acteurs conformément aux directives de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et de la direction des affaires financières ;

b) De l'exécution du service des indemnités de déplacement. A ce titre, elle fait procéder aux opérations d'indemnisation, de prise en charge et de contrôle des frais de déplacements temporaires et de changement de résidence du personnel du ministère ; elle dirige l'action des organismes qui en sont chargés ;

c) Du recouvrement des créances de l'Etat et d'assurer ou de faire assurer le traitement des recours administratifs gracieux et hiérarchiques. Elle élabore les directives correspondantes.

Dans ces domaines :

- elle conseille les états-majors, directions et services ;

- elle contribue à l'évolution de la réglementation et s'assure de sa prise en compte dans les systèmes d'information ;

- elle assiste la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour le pilotage des systèmes d'information ministériels dédiés.

2° En matière de réglementation, est chargée :

a) De participer à l'élaboration de la réglementation en matière d'administration générale et de soutien commun des armées et des organismes interarmées ; elle veille à sa mise en œuvre ;

b) De préparer les textes réglementaires propres au service du commissariat des armées.

3° En matière d'assistance juridique, est chargée :

a) D'analyser les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et de participer aux études menées sur celles relatives à l'environnement juridique des forces en opération et au droit opérationnel dans les armées ;

b) D'administrer les prises maritimes et de traiter les événements de mer, avec l'appui de la sous-direction « métiers », et d'assurer l'action générale de coordination sur le règlement des réquisitions, dans les conditions fixées aux articles L. 2234-25 et R.* 2234-95 du code de la défense ;

c) D'assurer, conformément aux principes définis par la direction des affaires juridiques, l'animation et le pilotage de la fonction juridique dans les domaines relevant de la compétence du service ;

Dans ce cadre, elle fait délivrer l'assistance juridique qu'ils requièrent aux commandants des bases de défense, ainsi qu'aux formations et organismes stationnés sur les bases de défense ;

d) De gérer, au regard des directives de l'état-major des armées et de la direction des affaires juridiques, le vivier des officiers conseillers juridiques opérationnels en opérations extérieures ou activités de préparation opérationnelle. Dans ce cadre, elle organise l'intégration des officiers dans le vivier des conseillers juridiques opérationnels, propose les objectifs et modalités de leur formation, et les désigne pour les déploiements après avis de la direction ou du service gestionnaire concerné ;

e) De proposer au directeur central, en liaison le cas échéant avec l'état-major d'armée ou la direction générale concerné, la création et la dissolution des cercles et foyers d'armée et interarmées et des cercles de la direction générale de l'armement, pour l'application des dispositions de l'article R. 3412-6 du code de la défense.

II. - Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « droits individuels et études juridiques » comprend deux bureaux :

1° Le bureau « droits individuels » ;

2° Le bureau « réglementation générale ».

Article 9 JORFARTI000038216023

I. - La sous-direction « numérique » :

Au titre de la gouvernance des systèmes d'information, de la transformation digitale et de la cybersécurité dans le domaine d'activité du service :

1° Met en œuvre les directives ministérielles ;

2° Elabore la stratégie de transformation numérique du service ;

3° Rédige les schémas directeurs fonctionnels et entretient la cartographie des systèmes d'information opérés ou utilisés par le service en liaison avec les autres sous-directions ;

4° Coordonne les expressions de besoins, en liaison avec les utilisateurs, ainsi que la réalisation et l'exploitation des systèmes d'information dont le service est utilisateur ;

5° Met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère et participe aux homologations de sécurité des systèmes d'information propres au service ;

6° Veille à la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données et assiste le directeur central dans l'exercice de ses fonctions de responsable de traitement.

II. - Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « numérique » comprend quatre bureaux :

1° Le bureau « transformation digitale » ;

2° Le bureau « systèmes d'information métiers » ;

3° Le bureau « cybersécurité » ;

4° Le bureau « gestion des données ».

Article 10 JORFARTI000038216024

I. - La sous-direction « employeur » et la division « gestion des corps » sont respectivement compétentes à l'égard du personnel :

- employé par le service et dont la gestion statutaire incombe à d'autres directions ou services gestionnaires ;

- dont la gestion statutaire incombe au directeur central conformément à l'article R. 3232-9 du code de la défense.

II. - Dans leur domaine de compétence respectif, elles proposent la politique du service, notamment :

1° Les besoins en effectifs et compétences, la politique d'emploi, la répartition des effectifs, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences associées ;

2° Les objectifs et modalités de la formation du personnel dont la gestion statutaire incombe au directeur central, ainsi que du personnel employé par le service dans le domaine de l'administration générale et du soutien commun.

III. - Elles sont constituées de :

1° Pour la sous-direction « employeur » :

a) Le bureau « ressources humaines - personnel militaire » ;

b) Le bureau « ressources humaines - personnel civil » ;

c) Le bureau « réserves ».

2° Pour la division « gestion des corps » :

a) Le bureau « commissaires » ;

b) Le bureau « aumôniers ».

IV. - Pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de la politique des ressources humaines, le sous-directeur « employeur » et le chef de la division « gestion des corps » disposent de six bureaux, placés sous l'autorité de l'adjoint « ressources humaines » :

a) Le bureau « parcours professionnels » ;

b) Le bureau « organisation » ;

c) Le bureau « politique-études » ;

d) Le bureau « pilotage-méthodes » ;

e) Le bureau « formation-compétences » ;

f) Le bureau « prévention, maîtrise des risques, incendie, environnement ».

Article 11 JORFARTI000038216026

La division « exploitation » est chargée de piloter l'activité des groupements de soutien de base de défense, ainsi que des groupements de soutien en outre-mer et à l'étranger et des directions du commissariat d'outre-mer. Elle assure en outre à leur profit une mission de conseil et d'assistance. Elle s'assure de la réalisation par eux des objectifs de qualité de service issus du contrat d'objectifs et de performances et des contrats de service.

Le chef de la division « exploitation » a autorité sur les chefs de groupement de soutien des bases de défense en métropole.

Article 12 JORFARTI000038216027

La division « filières » comprend des officiers responsables de filière (ORF). Ces officiers proposent la stratégie générale et les objectifs à atteindre dans les domaines de la restauration - loisirs, de l'habillement, du soutien de l'homme, de prestations de transport et de la gestion de base vie, en cohérence avec les directives de l'état-major des armées.

Dans chaque filière, l'officier responsable de filière :

a) Est le correspondant de niveau central avec les états-majors, directions et services pour sa filière ;

b) Traduit en directives de mise en œuvre les objectifs de performance du service et les politiques de soutien définies par l'état-major des armées ;

c) Evalue et fait valoir le besoin en ressources nécessaires pour atteindre les objectifs arrêtés dans le contrat d'objectif et de performance, et déclinés dans les contrats de service ;

d) S'assure de la réalisation des objectifs de chaque filière ;

e) S'assure de la mise à disposition des ressources nécessaires aux acteurs de la filière ;

f) Réalise les études nécessaires à l'évolution de la filière.

Article 13 JORFARTI000038216028

I. - L'état-major opérationnel du service du commissariat des armées assure la contribution du service aux engagements opérationnels.

A ce titre :

1° En matière de soutien des engagements et activités opérationnels ainsi que des plans nationaux, notamment ceux intéressant la défense civile :

- il contribue aux travaux de conception et de planification ;

- il identifie, programme, prépare et s'assure de la mise à disposition des capacités correspondantes du service au profit des armées, des services de soutien et des organismes interarmées.

2° Il s'assure de la mise en œuvre et du suivi de la préparation opérationnelle individuelle ou collective, militaire ou spécifique aux métiers du service du commissariat des armées en opération ;

3° Il désigne les commissaires des armées et le personnel du service du commissariat des armées. Il participe à la désignation des conseillers juridiques opérationnels ; il organise la projection des personnels désignés ;

4° Il coordonne l'emploi des ressources du service, au profit des engagements opérationnels sur le territoire métropolitain ;

5° Il participe à l'élaboration du plan de continuité d'activité du service, coordonne sa mise en œuvre et assure la résilience de la chaîne de veille et d'alerte du service ;

6° En cas de projection dans l'urgence ou de montée en puissance d'une force projetée, il coordonne les moyens de transport du personnel des armées et organismes interarmées, conformément au plan de projection défini par le centre de planification et de conduite des opérations ;

7° Il assure la fonction défense-sécurité pour l'ensemble du service et met en œuvre les mesures relatives à la protection du secret, des personnes, des biens, du patrimoine, et des installations ainsi que les mesures de protection des systèmes d'information en liaison avec la sous-direction « numérique ».

II. - Pour l'exercice de ses attributions, l'état-major opérationnel du service du commissariat des armées comprend :

1° Le bureau « opérations extérieures-missions de courte durée » ;

2° Le bureau « territoire national » ;

3° Le bureau « plan-ressources » ;

4° Le bureau « préparation opérationnelle » ;

5° Le bureau « défense-sécurité ».

Article 14 JORFARTI000038216029

Les directions du commissariat d'outre-mer constituent, outre-mer, l'autorité compétente du ministère de la défense prévue à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Les directeurs du commissariat d'outre-mer désignent, le cas échéant, le représentant du service du commissariat des armées à la commission spéciale prévue à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat.

Article 15 JORFARTI000038216032

I.-L'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans le tableau figurant en annexe A :

a) Les mots : « Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées du soutien “ multiservices ” » ;

b) Les mots : « Directeurs des plates-formes achats finances » sont remplacés par les mots : « Directeurs des plates-formes commissariat » ;

c) Les mots : « Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées du soutien “ restauration et loisirs ” » ;

d) Les mots : « Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme affrètement et transport ».

2° Dans le tableau en annexe B :

a) Les mots : « Directeur du centre interarmées d'administration des opérations » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées du soutien “ administration des opérations ” » ;

b) Les mots : « Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées du soutien “ équipements commissariat ” ».

II.-Aux articles 1er, 3,4,5 et dans les annexes 1,2 et 3 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, les mots : « centre d'expertise du soutien juridique » sont remplacés par les mots : « centre interarmées du soutien “ juridique ” ».

III.-L'arrêté du 23 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans le tableau en annexe I :

a) Les mots : « Directeur du centre interarmées d'administration des opérations » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées du soutien “ administration des opérations ” » :

b) Les mots : « Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées du soutien “ multiservices ” » ;

c) Les mots : « Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées du soutien “ équipements commissariat ” » ;

d) Les mots : « Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées du soutien “ restauration et loisirs ” » ;

e) Les mots : « Directeur du centre d'analyse et de contrôle interne » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées du soutien “ métiers et contrôle interne ” ».

2° Dans le tableau en annexe II :

a) Les mots : « Directeur du centre interarmées d'administration des opérations » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre interarmées du soutien “ administration des opérations ” » :

b) Les mots : « Directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est (Metz) » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Nord-Est (Metz) » ;

c) Les mots : « Directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) » ;

d) Les mots : « Directeur de la plate-forme achats finances Ouest (Brest) » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Ouest (Brest) » ;

e) Les mots : « Directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest (Rennes) » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Centre-Ouest (Rennes) » ;

f) Les mots : « Directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est (Lyon) » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Centre-Est (Lyon) » ;

g) Les mots : « Directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest (Bordeaux) » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest (Bordeaux) » ;

h) Les mots : « Directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est (Toulon) » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est (Toulon) » ;

i) Les mots : « Directeur de la plate-forme achats finances Rambouillet » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet » ;

j) Les mots : « Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plate-forme affrètement et transport ».

IV.-Al'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé, les mots : « sous-directeur “ organique ” » sont remplacés par les mots : « sous-directeur “ employeur ” ».

Article 16 JORFARTI000038216056

L'arrêté du 29 juillet 2014 modifié portant organisation du service du commissariat des armées est abrogé.

Article 17 JORFARTI000038216058

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.