Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre II de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 fixant pour le service du commissariat des armées la constitution de la commission d'avancement des commissaires de réserve prévue à l'article R. 4221-26 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,
Arrête :
Le présent arrêté fixe, en application du troisième alinéa de l'article R. 4221-23 du code de la défense, les conditions à remplir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle pour accéder au grade supérieur, au titre de l'année 2024.
Conformément au premier alinéa de l'article R. 4221-23 du code de la défense, l'avancement des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle est prononcé exclusivement au choix.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4143-1 du code de la défense, pour être promus les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle doivent détenir, au 31 décembre 2024, une ancienneté de grade au moins égale à celle du commissaire des armées de carrière de même grade le moins ancien en grade promu à titre normal la même année.
Le tableau ci-dessous fixe les durées minimales d'ancienneté de grade à détenir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle en vue d'une proposition au tableau d'avancement au titre de l'année 2024.
POUR LE GRADE DE | DATE DE NOMINATION OU DE PROMOTION DANS LE GRADE ACTUEL | ANCIENNETÉ DE GRADE RÉELLE À DÉTENIR AU 31 DÉCEMBRE 2024 | ÂGE |
|---|---|---|---|
CRC1 | CRC2 au plus tard le 1er septembre 2019 | 5 ans et 4 mois | Né le 1er janvier 1953 et postérieurement |
CRC2 | CRP au plus tard le 1er septembre 2019 | 5 ans et 4 mois | Né le 1er janvier 1953 et postérieurement |
CRP | CR1 au plus tard le 1er août 2019 | 5 ans et 5 mois | Né le 1er janvier 1953 et postérieurement |
CR1 | CR2 au plus tard le 1er août 2022 | 2 ans et 5 mois | Né le 1er janvier 1953 et postérieurement |
CR2 | CR3 au plus tard le 1er août 2023 | 1 an et 5 mois | Né le 1er janvier 1953 et postérieurement |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service du commissariat des armées, P. Jacob