Arrêté du 23 décembre 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 mars 2019.

TexteArrêté du 23 décembre 2009

RattachementCHAPITRE II : DEFENSE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

IdentifiantLEGIARTI000038219529

Texte parentLEGITEXT000021672110

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 11 mars 2019)Légifrance →

1. Dans les domaines mentionnés à l'article 4, la compétence du centre interarmées du soutien “juridique” et des services locaux du contentieux en fonction des ressorts des tribunaux administratifs est fixée en annexe 3 du présent arrêté.

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