RattachementCHAPITRE III : PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS MILITAIRES ET CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
IdentifiantLEGIARTI000021672135
Texte parentLEGITEXT000021672110
Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :
2. 1° Rejeter les demandes de protection juridique que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 7 ;
3. 2° Se prononcer sur les demandes de protection juridique :
4. a) Se situant hors du champ d'application des articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
5. b) Présentées par des requérants stationnés ou domiciliés outre-mer ou à l'étranger.
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