Arrêté du 23 décembre 2009 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteArrêté du 23 décembre 2009

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000021672143

Texte parentLEGITEXT000021672110

Référencearticle 12 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants :

2. 1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;

3. 2° A abrogé les dispositions suivantes :

4. -Arrêté du 11 mars 2003

5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

6. -Arrêté du 26 décembre 2000

7. Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. Annexe

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