RattachementCHAPITRE II : DEFENSE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
IdentifiantLEGIARTI000034565177
Texte parentLEGITEXT000021672110
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 30 avril 2017)Légifrance →
1. Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :
2. I. - La direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de recours dirigés contre les décisions individuelles prises par ce service en application :
3. a) Du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
4. b) Du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
5. II. - La direction des affaires juridiques pour les recours introduits devant les tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, à l'exception de ceux mentionnés au I.
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