Arrêté du 23 décembre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteArrêté du 23 décembre 2009

RattachementCHAPITRE III : PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS MILITAIRES ET CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE

IdentifiantLEGIARTI000021672133

Texte parentLEGITEXT000021672110

Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

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