1. La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2009 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteArrêté du 23 décembre 2009
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000021672145
Texte parentLEGITEXT000021672110
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