Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 30 avril 2017)Légifrance →
1. Dans le cadre des dispositions de l'article 19 du décret du 5 octobre 2009 susvisé et des articles 1er et 5-I de l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques, la direction des affaires juridiques :
2. I.-Etablit les directives en matière de :
3. 1° Règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense ou des organismes publics agissant à son profit ;
4. 2° Défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
5. 3° Protection juridique des agents du ministère de la défense.
6. II.-Se réserve le droit d'assurer l'instruction des dossiers de règlement de dommages, de défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs et de protection juridique des agents du ministère qu'elle estime, en opportunité, devoir relever de ses services.
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